J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002
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Texte paru au JORF/LD page 08309
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Arrêté du 26 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public
NOR : ECOU0200031A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).